Le PACS en bref
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Instauré par la loi du 15 novembre 1999, son régime a été progressivement complété par d’autres lois et décrets, visant à rapprocher le statut des partenaires d’un Pacs
de celui des marié(e)s (lois du 23 juin 2006 et du 21 août 2007).
Le Pacs établit des droits et des obligations
- La loi prévoit que vous vous apportiez une aide matérielle et une assistance réciproques (les modalités peuvent être précisées dans votre convention).
- Vous devenez légalement solidaires des dépenses contractées par l’un de vous deux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue cependant pas pour tous les types de dépenses.
- Dès l’année de la conclusion de votre Pacs, vous faites l’objet d’une imposition commune et devenez solidaires de son paiement.
Le Pacs reste sans conséquence sur :
- les règles de filiation
- l’autorité parentale, si l’un de vous deux ou tous les deux êtes déjà parent(s).
Prise de rendez-vous
La comparution personnelle et simultanée des partenaires est obligatoire uniquement sur rendez-vous et exclusivement pour les personnes domiciliées à Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Copie d’acte de naissance de moins de trois mois
- Déclaration conjointe de conclusion d’un P.A.C.S. téléchargeable ici comprenant sur l’honneur de domicile et de non alliance et l’attestation de résidence sur la commune
- Pour le ou les partenaires divorcés, une copie intégrale de l’acte de mariage
- Pour le partenaire veuf ou veuve, une copie de l’acte de décès du conjoint(e)
- La convention suivante téléchargeable ici
Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS
Contact et prise de rendez-vous
Téléphone : 04 70 45 88 52
Email : population@ville-saint-pourcain-sur-sioule.com
